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Amendement N° 191 (Rejeté)

Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Déposé le 4 octobre 2010 par : Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 22 à 24.

Exposé Sommaire :

Les commissions régionales d'agrément et de contrôle ne peuvent se voir déléguer par la commission nationale des prérogatives qui n'appartiennent qu'à l'État.

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