Amendement N° 191 (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 16 décembre 2010
Déposé le 4 octobre 2010 par : Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2827 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Article 20 quinquies
Supprimer les alinéas 22 à 24.
Exposé Sommaire :
Les commissions régionales d'agrément et de contrôle ne peuvent se voir déléguer par la commission nationale des prérogatives qui n'appartiennent qu'à l'État.
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