Intervention de Marie-Luce Penchard

Cet amendement vise à ajuster certaines dispositions de cet article créant un conseil national des activités privées de sécurité. Il propose de limiter le champ du règlement intérieur au seul fonctionnement du CNAPS. Le CNAPS sera administré par un collège qui comprendra en son sein une commission spécialisée, la commission nationale d'agrément et de contrôle. Au niveau régional, ou inter-régional, des commissions régionales d'agrément et de contrôle seront également créées. Ainsi, l'organisation interne du CNAPS sera fixée par la loi et ses dispositions réglementaires d'application prévues à l'article 33-1 K. Le règlement intérieur du CNAPS, arrêté par le collège, en définira donc exclusivement les modalités de fonctionnement.

(L'amendement n° 326 , accepté par la commission, est adopté.)