Amendement N° 326 (Adopté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 16 décembre 2010
Déposé le 13 décembre 2010 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2827 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Article 20 quinquies
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À l'alinéa 19, supprimer les mots :
« d'organisation et ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ajuster certaines des dispositions de cet article créant un conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).
Il est proposé de limiter le champ du règlement intérieur au seul fonctionnement du CNAPS.
L'organisation de ce conseil relève en effet des dispositions règlementaires d'application de la loi, prévues à l‘article 33-1- K.
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