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Amendement N° 326 (Adopté)

Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Déposé le 13 décembre 2010 par : le Gouvernement.

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

À l'alinéa 19, supprimer les mots :

« d'organisation et ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à ajuster certaines des dispositions de cet article créant un conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).

Il est proposé de limiter le champ du règlement intérieur au seul fonctionnement du CNAPS.

L'organisation de ce conseil relève en effet des dispositions règlementaires d'application de la loi, prévues à l‘article 33-1- K.

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