Intervention de Delphine Batho
Réunion du 16 décembre 2010 à 9h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 20 quinquies, amendement 224
Delphine Batho :Il est défendu.
(L'amendement n° 224 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
