Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 16 décembre 2010 à 9h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 20 quinquies, amendement 324
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a émis un avis favorable à cet amendement du Gouvernement, bien qu'il revienne sur une disposition qu'elle avait adoptée. Au sein de cette commission, nous avions, sans doute faute d'un débat suffisamment approfondi, modifié les dispositions relatives à la composition du CNAPS. La nouvelle composition proposée par le Gouvernement nous paraît plus compatible avec ce qu'est le CNAPS, sa mission, et son organisation. Ce n'est pas un syndicat professionnel qui doit représenter toutes les parties, mais un établissement public avec des missions déléguées par l'État. Il n'y a donc pas de place pour une représentativité des salariés.
