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Intervention de Delphine Batho

Réunion du 16 décembre 2010 à 9h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 20 quinquies, amendement 324

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

Je n'ai pas été convaincue par les réponses apportées au problème soulevé par l'amendement précédent. À notre sens, les missions régaliennes de police administrative n'ont pas à être partagées dans un établissement public au sein duquel siègent des organismes de sécurité privée.

Je pense d'ailleurs que cela posera des problèmes majeurs, vous vous en rendrez compte en rédigeant le décret que vous évoquez. Concernant la sécurité aéroportuaire, par exemple, on consulte aujourd'hui le fichier CRISTINA, mais s'agissant d'un fichier de renseignement, on n'a pas le droit de le dire... Je vous épargne les détails : il y a là un point problématique.

Concernant l'amendement n° 324 rectifié , je veux souligner qu'il supprime, parmi ceux qui siègent dans le collège du CNAPS, les représentants des salariés du secteur de la sécurité privée. C'est pourquoi nous sommes opposés à cet amendement.

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