Intervention de Delphine Batho

Je n'ai pas été convaincue par les réponses apportées au problème soulevé par l'amendement précédent. À notre sens, les missions régaliennes de police administrative n'ont pas à être partagées dans un établissement public au sein duquel siègent des organismes de sécurité privée.

Je pense d'ailleurs que cela posera des problèmes majeurs, vous vous en rendrez compte en rédigeant le décret que vous évoquez. Concernant la sécurité aéroportuaire, par exemple, on consulte aujourd'hui le fichier CRISTINA, mais s'agissant d'un fichier de renseignement, on n'a pas le droit de le dire... Je vous épargne les détails : il y a là un point problématique.

Concernant l'amendement n° 324 rectifié , je veux souligner qu'il supprime, parmi ceux qui siègent dans le collège du CNAPS, les représentants des salariés du secteur de la sécurité privée. C'est pourquoi nous sommes opposés à cet amendement.