Intervention de Marie-Luce Penchard
Réunion du 16 décembre 2010 à 9h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 20 quinquies, amendement 205
Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer :
Précisons que nous en sommes pour l'instant à la création de cet organe. Un décret détaillera ensuite évidemment le rôle des magistrats qui seront habilités à consulter ces fichiers. Les précisions seront apportées à ce moment, avec la publication du décret.
(L'amendement n° 205 rectifié n'est pas adopté.)
