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Amendement N° 205 rectifié (Rejeté)

Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Discuté en séance le 16 décembre 2010 ( amendement identique : )

Déposé le 4 octobre 2010 par : Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 8.

Exposé Sommaire :

L'Etat ne peut déléguer des prérogatives de police administrative à un organisme professionnel privé.

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