Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je ne trouve pas choquant que vous n'ayez pas de réponse à la question que pose Delphine Batho. Nous sommes en train d'inventer quelque chose dont vous pensez qu'il va pallier une carence, j'en prends acte. Visiblement, vous n'aviez pas envisagé le problème que soulève Delphine Batho, à savoir qu'à notre connaissance – et Mme Batho connaissant cela sur le bout des doigts, nous pouvons lui faire crédit de la compétence – la consultation de ces fichiers n'est possible que par des policiers et des gendarmes. Vous ne pouvez pas nous dire qu'au motif que cet établissement sera public, il aura l'habilitation pour consulter ces fichiers. Ou alors vous élargissez la compétence qui était précédemment attribuée.

Dites-nous simplement que vous allez y réfléchir, et que la question sera revue par le Sénat. Mais n'essayez pas de nous faire croire que vous avez une réponse alors que visiblement, vous ne savez pas quoi nous dire.