Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 16 décembre 2010 à 9h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 20 quinquies, amendement 205
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Concernant le reste, le directeur sera nommé par un décret qui précisera également le fonctionnement du CNAPS. S'il convient de modifier les décrets relatifs aux modalités de consultation des fichiers d'antécédents, cela sera fait en cohérence.
