Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 16 décembre 2010 à 9h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 20 quinquies, amendement 205
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Concernant ce que vient d'indiquer Mme Batho sur le statut de droit privé des agents prévu à l'alinéa 35 de cet article, il s'agit d'une erreur. Un amendement modifiera ce point pour préciser qu'il s'agira de recruter des agents contractuels de droit public ; je tenais à le préciser.
