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Intervention de Roland Muzeau

Réunion du 16 décembre 2010 à 9h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 20 quinquies, amendement 205

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRoland Muzeau :

Une précision pour notre collègue, le texte prévoit : « Art. 33-1 C. Le Conseil national des activités privées de sécurité est administré par un collège composé : de représentants de l'État, de magistrats de l'ordre judiciaire et de membres des juridictions administratives ; de représentants des organisations patronales, des salariés, des services internes de sécurité, de la formation et des installateurs de matériels électroniques ; de personnalités qualifiées, notamment les représentants des clients et des donneurs d'ordre du métier. »

Sa composition va donc au-delà des magistrats et des policiers.

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