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Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 16 décembre 2010 à 9h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 20 quinquies, amendement 205

source

Jean-Jacques Urvoas :

Mme Batho pose les bonnes questions, mais ni le rapporteur ni le Gouvernement n'ont de réponses.

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