Intervention de Delphine Batho

Tout d'abord, nous ne « refaisons » pas le débat. À l'Assemblée, le débat sur ce sujet n'a jamais eu lieu, le CNAPS ayant été créé par amendement au Sénat. Nous en débattons donc pour la première fois !

De plus, je suis au regret de vous dire que n'importe qui ne peut pas consulter le fichier STIC, le fichier JUDEX et encore moins le fichier CRISTINA. Alain Bauer déclarait que le futur CNAPS devrait permettre de savoir immédiatement si un candidat à un emploi dans la sécurité privée répond aux conditions fixées par la loi. Il est donc bien question de faire une enquête de police administrative et de consulter les fichiers. M. Blanchou, délégué interministériel à la sécurité privée, déclarait également qu'il n'était pas question que l'État mette à disposition du CNAPS des personnels des préfectures. Le Conseil devra recruter des agents chargés des agréments et des contrôles, et les rémunérer. Il s'agit donc d'agents de droit privé. Je crois qu'il y a là un gros problème.