Intervention de Marie-Luce Penchard

Avis défavorable. Cette question concernant effectivement l'articulation avec les activités des services privés en matière de sécurité, elle avait déjà été posée dans le cadre de la loi de 1983 portée par l'ancien Premier ministre, Pierre Mauroy.

L'important est de s'assurer que la réglementation est bien respectée, et que les exigences sont prises en compte au niveau des agréments. Mais nous n'allons pas refaire le débat, nous pouvons comprendre votre position, mais le Gouvernement considère qu'il est important de créer le CNAPS.