Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 16 décembre 2010 à 9h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 20 quinquies, amendement 205
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vous avez préalablement défendu cet amendement, sur lequel j'émets un avis défavorable.
Le CNAPS, si la loi est votée, sera mis en place au cours de l'année 2011, avec l'objectif d'être pleinement opérationnel au 1er janvier 2012. Le CNAPS sera un établissement public composé d'une majorité de représentants de l'État, notamment de fonctionnaires et de magistrats.
Pour répondre à votre question, le CNAPS sera investi de la mission de police administrative de délivrance, de suspension ou de retrait des agréments. Dans l'exercice de ces fonctions, une des missions du CNAPS sera de consulter les fichiers d'antécédents que vous évoquez.
