Intervention de Delphine Batho

Cet amendement me donne l'occasion de préciser notre position sur ce Conseil national des activités privées de sécurité. Comme notre collègue Muzeau, nous déplorons que l'État abandonne peu à peu ses missions régaliennes. Nous avons dénoncé, lors de la discussion générale, un désengagement de l'État.

Nous pensons néanmoins que le secteur privé de la sécurité doit être encadré. Nous ne sommes donc pas défavorables au principe même de la création d'une sorte d'ordre professionnel. Mais je veux dénoncer la méthode du Gouvernement, qui a consisté à déposer un amendement au Sénat. Il a ainsi échappé à l'obligation de présenter une étude d'impact.

D'autre part, nous avons un désaccord fondamental sur les missions que le Gouvernement assigne à ce Conseil national, lesquelles sont d'ailleurs rappelées dans l'exposé sommaire de cet amendement : « Est mise en exergue, au surplus, la mission fondamentale de police administrative dont le CNAPS se voit doté. » Nous sommes totalement opposés à ce que cet ordre professionnel se voie confier, par l'État, des prérogatives de police administrative qui doivent à notre sens être exercées par l'État.

Cela pose un problème majeur, sur lequel je veux interroger le Gouvernement, en souhaitant une réponse extrêmement précise. Si je comprends bien la logique qui préside à la création de ce Conseil, celui-ci délivrera les agréments nécessaires pour exercer la profession d'agent de sécurité privé. Aujourd'hui, quand une personne souhaite exercer cette profession, elle fait l'objet d'une enquête administrative. Dans le cadre de cette enquête, un certain nombre de fichiers sont consultés, notamment le STIC et le JUDEX. Qu'en sera-t-il dans le nouveau dispositif ? Doit-on comprendre que c'est le CNAPS qui, désormais, consultera ces fichiers pour savoir qui peut ou ne peut pas être agréé comme agent de sécurité privée ? Il y a là, à notre sens, un problème majeur. C'est pourquoi nous voterons contre l'amendement du Gouvernement.

(L'amendement n° 323 rectifié est adopté.)