Amendement N° 323 rectifié (Adopté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 16 décembre 2010
Déposé le 13 décembre 2010 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2827 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Article 20 quinquies
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - Supprimer l'alinéa 7.
II. - En conséquence, après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« 4° D'une mission de conseil et d'assistance à la profession. ».
III. - En conséquence, compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il peut émettre des avis et formuler des propositions concernant les métiers de la sécurité privée et les politiques publiques qui leur sont applicables. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assurer une meilleure cohérence rédactionnelle du dispositif concernant les missions dévolues au CNAPS, sans modifier la substance de ces missions sur le fond.
Est mise en exergue au surplus la mission fondamentale de police administrative dont le CNAPS se voit doté.
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