Intervention de Marie-Luce Penchard

Il s'agit d'un amendement technique, relatif au financement du Conseil national des activités privées de sécurité. Le Gouvernement souhaite qu'il soit assuré par une taxe acquittée par les professionnels du secteur. Les professionnels consultés sont d'ores et déjà d'accord. Bien évidemment, le montant et l'assiette de cette taxe seront examinés dans le cadre de la prochaine loi de finances.