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Intervention de Marie-Luce Penchard

Réunion du 16 décembre 2010 à 9h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 20 quinquies, amendement 323

Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer :

Il s'agit d'un amendement technique, relatif au financement du Conseil national des activités privées de sécurité. Le Gouvernement souhaite qu'il soit assuré par une taxe acquittée par les professionnels du secteur. Les professionnels consultés sont d'ores et déjà d'accord. Bien évidemment, le montant et l'assiette de cette taxe seront examinés dans le cadre de la prochaine loi de finances.

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