Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 16 décembre 2010 à 9h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 20 quinquies, amendement 61
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. À travers votre amendement de suppression, monsieur Muzeau, vous abordez un point extrêmement important de ce projet de loi. Lors de la première lecture au Sénat, le Gouvernement a souhaité introduire la création d'un Conseil national des activités privées de sécurité. Il vous est loisible de nier la réalité, mais le fait est qu'il existe aujourd'hui 5 000 sociétés de sécurité privée, qui emploient 150 000 salariés. La volonté de l'État, c'est de mieux structurer ces entreprises, de mieux encadrer les règles déontologiques en créant cet établissement public administré par un collège au sein duquel les représentants de l'État seront majoritaires.
Ce Conseil national sera amené à délivrer les agréments. Étant donné l'état des lieux actuel, parfois marqué par certaines défaillances, nous devrions tous, me semble-t-il, saluer cette avancée. Elle contribuera à beaucoup mieux structurer cette filière qui est importante, et qui concourt, globalement, à la sécurité dans notre pays.
