Amendement N° 61 (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 16 décembre 2010
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2827 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Article 20 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l'amendement sont défavorables à la création d'un « Conseil national des activités privées de sécurité » qui vise à légitimer et développer les activités privées de sécurité.
Celles-ci portent préjudice aux services publics de sécurité qu'elles concurrencent, elles ne poursuivent qu'un but lucratif totalement incompatible avec la nature de leurs activités.
Les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine entendent protester fortement contre le soutien apporté par le Gouvernement au mercenariat. Ils soulignent que la volonté de la droite est manifestement d'organiser le remplacement progressif des forces de sécurité publiques par des officines privées, privatisant ainsi la plus régalienne de toutes les fonctions de l'État.
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