Intervention de Élisabeth Guigou
Réunion du 16 décembre 2010 à 9h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 20 quinquies, amendement 61
Élisabeth Guigou, présidente :Je suis saisie d'un amendement n° 61 tendant à la suppression de l'article 20 quinquies.
La parole est à M. Roland Muzeau.
