Intervention de Marie-Luce Penchard
Réunion du 16 décembre 2010 à 9h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 20, amendement 300
Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer :
J'ajouterai seulement que la loi votée en 2007 est particulièrement bien équilibrée, et que le Gouvernement n'entend pas revenir sur cette disposition. C'est pourquoi il émet un avis défavorable.
