Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Marie-Luce Penchard

Réunion du 16 décembre 2010 à 9h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 20, amendement 300

Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer :

J'ajouterai seulement que la loi votée en 2007 est particulièrement bien équilibrée, et que le Gouvernement n'entend pas revenir sur cette disposition. C'est pourquoi il émet un avis défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion