Amendement N° 300 (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 16 décembre 2010
Déposé le 24 novembre 2010 par : Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. - À la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 6 nonies de l'ordonnance 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, les mots : « porter ni sur les activités opérationnelles de ces services, les instructions données par les pouvoirs publics à cet égard et le financement de ces activités, ni » sont remplacés par les mots : « pas porter ». ».
Exposé Sommaire :
L'instauration en 2007, au sein du Parlement, d'une délégation parlementaire au renseignement a constitué un progrès. Il reste cependant modeste au regard des prérogatives particulièrement limitées de ladite délégation.
Il convient de permettre à la délégation, dont les travaux sont couverts par le secret de la défense nationale, d'accéder aux informations relatives aux activités opérationnelles de ces services, notamment s'agissant des instructions qui leur sont données par les pouvoirs publics.
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