Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 16 décembre 2010 à 9h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 20, amendement 300
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. D'abord, sur la forme, il s'agit, madame Batho, d'un sujet complètement nouveau que vous introduisez en deuxième lecture. Selon la théorie dite de l'entonnoir, cet amendement ne pourrait donc passer le filtre du Conseil constitutionnel.
Sur le fond, la création de la délégation parlementaire a été d'abord voulue par le Président de la République lorsqu'il était ministre de l'intérieur, dans la loi antiterroriste de 2006. Notre majorité a instauré ensuite cette délégation qui constitue un progrès extrêmement important, puisque le Parlement peut maintenant avoir un regard sur les orientations générales du renseignement. Mais, pour des raisons très compréhensibles, et très pratiques, il n'appartient pas à une délégation parlementaire d'entrer dans l'action opérationnelle des services. Nous serions alors dans un cadre complètement différent, qui ne serait guère compatible avec l'efficacité de ces services.
