Intervention de Patrick Braouezec
Réunion du 15 décembre 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 17 quater, amendement 116
Patrick Braouezec :Il est également défendu.
(L'amendement n° 116 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 17 quater est adopté.)
