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Intervention de Patrick Braouezec

Réunion du 15 décembre 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 17 quater, amendement 116

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Braouezec :

Il est également défendu.

(L'amendement n° 116 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

(L'article 17 quater est adopté.)

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