Intervention de François Pupponi
Réunion du 15 décembre 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 17 ter, amendement 193
François Pupponi :Il est défendu.
(L'amendement n° 193 , repoussé par la commission et le Gouvernement, est retiré.)
(L'article 17 ter est adopté.)
