Intervention de Delphine Batho
Réunion du 15 décembre 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 17 bis a, amendements 55 168
Delphine Batho :Il l'est également.
(Les amendements identiques nos 55 et 168 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
