Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Jusqu'en 2006, seules les autorités publiques étaient compétentes pour installer, sur la voie publique, des systèmes de vidéosurveillance. La loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme a étendu cette possibilité à des personnes morales de droit privé à des fins de lutte contre le terrorisme. Aujourd'hui, le Gouvernement nous propose d'aller un peu plus loin, en supprimant cette limite.

Puisqu'un nombre croissant de communes font, paraît-il, appel au Fonds interministériel de prévention de la délinquance pour financer leurs systèmes de vidéosurveillance, et que vous n'avez pas les moyens de répondre à leur demande, peut-être avez-vous décidé de confier au privé le soin de filmer l'espace public pour tenir vos engagements sans que le FIPD soit sollicité. Toutefois, nous vous suggérons de revenir au texte de 2006 et de limiter l'installation de systèmes de vidéosurveillance à la lutte contre le terrorisme.

(L'amendement n° 280 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)