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Intervention de Delphine Batho

Réunion du 15 décembre 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 17, amendement 155

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

De la même manière que nous avons évoqué l'avis du Conseil d'État sur la constitutionnalité de telle autre mesure, je souhaite savoir ce que pensent le Gouvernement et la commission de la constitutionnalité du dispositif.

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