Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 15 décembre 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 17, amendement 155
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. La commission estime qu'en limitant aux abords immédiats des bâtiments et installations publics la possibilité pour des entreprises privées de filmer la voie publique, vous restreignez l'impact de cette disposition et limitez le champ d'application de l'utilisation des caméras. (Exclamations et rires sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
