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Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 15 décembre 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 17, amendement 155

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas :

Le groupe SRC n'est pas dogmatique en matière de vidéosurveillance, de vidéoprotection, de vidéotranquillité ou tout ce que vous voudrez… Nous avons d'ailleurs tendance à appeler cela la vidéo, tout simplement, puisqu'il ne s'agit que d'un outil auquel il est inutile de donner du sens. En tout cas nous ne sommes pas « vidéo-dépendants »…

Le texte prévoit que, dorénavant, les personnes morales privées pourront filmer l'espace public : c'est une forme de privatisation de celui-ci. Aussi vous suggérons-nous de restreindre cette appropriation en complétant l'alinéa 4 par le mot : « immédiats ». Les entreprises en question ne pourront ainsi filmer que les abords immédiats des bâtiments et installations publics.

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