Intervention de Delphine Batho
Réunion du 15 décembre 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 11 ter, amendement 293
Delphine Batho :Il est défendu.
(L'amendement n° 293 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 11 ter est adopté.)
