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Intervention de Delphine Batho

Réunion du 15 décembre 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 11 ter, amendement 293

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

Il est défendu.

(L'amendement n° 293 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

(L'article 11 ter est adopté.)

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