Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 15 décembre 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 10, amendement 296
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Toutes les données étant relevées par des OPJ ou des magistrats, elles sont légitimes, ce qui évite les risques que vous soulevez.
Pour ce qui concerne les fichiers d'analyse sérielle, l'adoption de votre amendement limiterait la possibilité fournie par ces fichiers de trouver des informations sur les auteurs d'infractions souvent très graves.
