Intervention de Delphine Batho

Il s'agit d'un amendement de précaution, compte tenu de certaines informations récentes concernant l'existence par le passé de fichiers ayant pu contenir des données sensibles, de nature ethnique, par exemple. Il s'agit donc de stipuler que, dans l'ensemble des fichiers qui font l'objet des dispositions de la LOPPSI, il est interdit de sélectionner une catégorie de personnes à partir des seules données sensibles. En d'autre termes, on interdit les tris basés sur les données sensibles concernant entre autres l'origine, la santé ou les opinions des personnes.