Intervention de Delphine Batho

Il y a en effet un problème dès lors que l'amendement n° 145 n'a pas été adopté, puisque mes deux propositions étaient liées : on ne changeait pas le seuil de peine et l'on restait sur des fichiers qui visaient les crimes de nature sérielle, mais l'on élargissait dans ce cadre-là on l'éventail des données collectées.

À partir du moment où le Gouvernement a choisi au contraire d'étendre le champ de ces fichiers, ma proposition tombe et il faut adopter l'amendement de M. Goujon.

Le problème est que le Gouvernement a mélangé d'une part les fichiers permanents de type SALVAC, qui enregistrent et conservent dans la durée des informations permettant de repérer – par exemple, à l'occasion d'un viol – un phénomène sériel, et, d'autre part, des fichiers de rapprochement judiciaire temporaires, qui permettent – par exemple, sur une affaire d'enlèvement d'enfant – de brasser toute une série de données inscrites dans les procédures dont disposent les services de police et de gendarmerie.

(L'amendement n° 246 est adopté.)