Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 15 décembre 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 10, amendement 246
Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration :
J'apporterai une légère nuance aux propos du rapporteur. Comme lui, je pense que la proposition de Mme Batho était une bonne proposition. Mais Philippe Goujon a évoqué un certain nombre de réserves pertinentes.
Je suis donc très partagé, d'autant que le Conseil d'État nous a mis en garde contre un risque constitutionnel. Je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée.
