Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 15 décembre 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 10, amendement 246
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il s'agit d'un débat complexe, car nous avons approuvé, au titre de l'article 88 du règlement, un amendement de M. Goujon qui revient sur un amendement proposé par Mme Batho en commission des lois et que j'avais soutenu, car il prévoyait, à juste titre, que figurent dans les fichiers de rapprochement, à côté des auteurs, des victimes et des témoins les personnes citées par la procédure. En effet, si le numéro de téléphone d'une personne réapparaît à différents moments d'une enquête ou sur plusieurs scènes de crime, cela suscite légitimement la suspicion des forces de police. Malgré la pertinence de cette démarche, le conseil d'État a indiqué qu'il y avait dans cette mesure un risque constitutionnel. C'est ce qui a poussé la commission à soutenir l'amendement de M. Goujon.
