Intervention de Philippe Goujon

J'espère, monsieur le ministre, que vous parviendrez à soutenir mon amendement !

L'article 10 renforce considérablement l'efficacité des fichiers d'analyse sérielle, tout en accroissant les garanties qui les accompagnent, notamment avec le magistrat référent. Cela étant, l'alinéa 37 y inclut les données relatives aux personnes citées dans un procès-verbal d'enquête, ce qui pose un problème de proportionnalité au regard du droit au respect de la vie privée. En effet, les fichiers d'analyse sérielle impliquent par nature la collecte de données précises sur des personnes, données conservées très longtemps du fait de la finalité des fichiers. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le projet de loi n'a pas retenu la collecte des données relatives aux personnes citées en procédure, car celles-ci peuvent n'avoir aucun lien avec l'affaire. Dans ces conditions, pour les raisons opérationnelles qui viennent d'être exposées et en raison du risque de censure constitutionnelle qui découlerait d'une extension du champ des données collectées, il paraît préférable de ne pas procéder à cette extension.