Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 15 décembre 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 10, amendement 19
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable, car nous considérons que, malgré la condamnation définitive de l'auteur des faits, il est important que l'on garde dans ces fichiers de rapprochement trace des personnes apparues dans la procédure, notamment les victimes. Le dossier, en effet, peut être rouvert, et toute la logique des fichiers de rapprochement se fonde sur cette mémoire.
