Intervention de Michel Hunault

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai également l'amendement n° 20 rectifié .

Ces amendements ont pour objet de permettre aux personnes visées par les alinéas 36 et 38 d'obtenir l'effacement des données nominatives les concernant, dès lors que l'auteur des faits est définitivement condamné.

Il s'agit d'étendre aux témoins une possibilité offerte par le présent projet de lois aux victimes dont les données sont susceptibles d'être collectées dans les fichiers d'antécédents.