Intervention de Brice Hortefeux

L'alinéa 30 de l'article 10 a pour objectif d'harmoniser les seuils de peine qui déterminent le champ de traitement des fichiers d'analyse sérielle. Désormais pourront donner lieu à utilisation de ces traitements les enquêtes sur les infractions punies d'au moins cinq ans d'emprisonnement, au lieu de cinq ans pour les atteintes aux personnes et sept ans pour les atteintes aux biens dans le droit actuel.

Cela permet de prendre en compte les vols en réunion, ceux qui s'accompagnent d'actes de destruction ou de détérioration ou encore ceux qui sont perpétrés à l'encontre de personnes particulièrement vulnérables, comme les personnes âgées, les femmes enceintes ou les handicapés. Le projet du Gouvernement a le mérite d'harmoniser les seuils actuels, et je ne vois donc pas comment ne pas émettre un avis défavorable sur cet amendement.