Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 15 décembre 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 10, amendement 229
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a émis un avis défavorable. On peut comprendre votre démarche, madame Batho, mais elle serait concrètement très difficile à mettre en oeuvre. Par ailleurs, il y a des cas où les victimes dans une affaire peuvent être mises en cause dans une autre affaire. Nous préférons donc conserver la procédure d'accès actuelle.
