Intervention de Delphine Batho

Cet amendement propose d'établir une distinction dans l'exercice du droit d'accès, selon que les personnes sont inscrites au fichier en tant que victimes ou en tant que personnes mises en cause. Pour ces dernières est maintenu le droit d'accès indirect par le biais de la CNIL ; pour les victimes, en revanche, serait introduit un droit d'accès direct. Cela permettrait de réduire les embouteillages auprès de la CNIL.