Intervention de Marietta Karamanli

Vos réponses, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, ne peuvent pas nous satisfaire. Nous sommes aussi là pour protéger et défendre les droits des justiciables. Ne pas prévoir une voie de recours paraît incompréhensible. Cela revient à graver dans le marbre une situation, au moment où le procureur pourrait, demain, diriger des enquêtes et des instructions d'affaires pénales. C'est vraiment dommage.

(L'amendement n° 195 n'est pas adopté.)