Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 15 décembre 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 10, amendement 195
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'avis est défavorable. Je comprends, madame Karamanli, votre préoccupation mais le projet de loi effectue une avancée considérable en matière de protection et de contrôle de fichiers puisqu'il prévoit la création d'un magistrat référent. Vous semblez ignorer la création de ce magistrat référent. Attendons de voir l'action de ce magistrat qui va avoir des pouvoirs de contrôle extrêmement importants.
