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Intervention de Éric Ciotti

Réunion du 15 décembre 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 10, amendement 52

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Ces données existent déjà dans certaines procédures : nous ouvrons simplement la possibilité d'opérer un rapprochement qui peut amener à l'élucidation de certaines affaires. Imaginons qu'une personne qui a bénéficié d'un non-lieu, par exemple dans une affaire de viol, réapparaisse cinq ou dix ans plus tard : c'est un élément qui doit appeler l'attention des policiers.

Mme Batho a déposé en commission un amendement qui élargit même cette possibilité aux personnes apparues dans la procédure.

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