Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 15 décembre 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 10, amendement 52
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous confirmons effectivement cette possibilité qui permet des procédures dites de rapprochement. Des personnes peuvent apparaître dans des enquêtes, avant de bénéficier d'un non-lieu. Il est intéressant pour les services de police de savoir qu'une personne est apparue trois, quatre fois dans des procédures différentes, dans des lieux différents.
