Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Patrick Braouezec

Réunion du 15 décembre 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 10, amendement 52

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Braouezec :

Il y a un point, essentiel, sur lequel vous n'avez pas répondu : pourquoi maintenir dans ces fichiers des informations qui concernent des personnes ayant bénéficié d'un non-lieu ou d'un classement sans suite ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion