Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 15 décembre 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 10, amendement 52
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable, naturellement : la suppression de cet article, qui porte sur des sujets tout à fait essentiels pour l'efficacité de nos services de police et de gendarmerie, serait tout à fait inopportune.
L'article 10 constitue principalement une codification de dispositions existantes, notamment pour les fichiers STIC et JUDEX : les seules différences avec le droit existant sont la possibilité ici offerte d'inscrire les personnes disparues et surtout – c'est une avancée dont on pouvait espérer que vous la jugeriez positive – d'améliorer le contrôle des fichiers, avec la création d'un magistrat référence.
S'agissant des fichiers d'analyse sérielle, il est vrai que nous diminuons les seuils en les faisant passer à cinq ans pour toutes les infractions. Mais ce seuil, élevé, est compatible avec l'avis du Conseil d'État.
Ces fichiers constituent, je vous le rappelle, des outils extrêmement efficaces pour l'élucidation des cas de délinquance les plus graves.
